CONDITIONS GÉNÉRALES DE GARANTIE RNS PHONE
Les Parties conviennent que les présentes conditions (ci-après les « CGG ») constituent l’intégralité de la garantie et des recours (ci-après la « Garantie ») accordés au consommateur final (ci-après le « Client ») par RNS Phone SAS, domicilié 12 rue saint-pierre à Beauvais.
Le Client reconnait adhérer sans réserve aux présentes Conditions de Garantie lorsqu’il entre en contact avec RNS Phone pour solliciter la prise en charge de son Produit défectueux.
L’enregistrement, à la demande du Client, d’un dossier de service après-vente (ci-après « SAV ») par RNS Phone et son Centre de Réparation Agréé (ci-après « CRA ») vaudra acceptation complète et définitive de la présente Garantie contractuelle offerte par RNS Phone et constituera un contrat de service après-vente (ciaprès le « Contrat ») conclu entre le Client et RNS Phone.
Ce Contrat est conclu pour la durée de prise en charge du Produit défectueux par le CRA et prendra fin automatiquement lorsque que le Produit sera renvoyé au Client par le CRA.
Les conditions de prise en charge décrites ci-après s’appliquent uniquement lorsque le Client renvoie directement son Produit défectueux à RNS Phone pour que le CRA de ce dernier prenne le défaut en charge.
Toutes garanties autres que celle décrite dans les présentes sont expressément exclues, notamment les garanties sur la valeur commerciale du Produit. Ceci ne fait pas obstacle à l’application des garanties légales relatives à la conformité et aux vices cachés décrites aux Articles L211-4 à L211-13 du Code de la Consommation ainsi qu’aux Articles 1641 à 1648 du Code Civil, dont le Client peut toujours se prévaloir. Conformément à l’Article L211-15 du Code de la Consommation, les Articles précédemment cités sont rappelés pour partie à la fin des présentes.
1. PÉRIODE DE GARANTIE
RNS Phone garantit ses appareils neufs contre tout défaut matériel de conformité ou de fabrication pour une durée de douze (12) mois à compter de la vente du Produit au Client, et pour une durée de six (6) mois à compter de la vente au Client pour les batteries et accessoires, ci-après la « Période de Garantie ».
Les appareils reconditionnés et d’occasion auront eux, une garantie différente.
2. EXCLUSIONS DE GARANTIE
La Garantie ne couvre pas:
I. L'usure normale (y compris notamment celle des objectifs d'appareil photo, des batteries et des écrans) nécessitant des réparations et remplacements périodiques.
II. Les défauts dus à une mauvaise manipulation ou mauvais traitement du Produit (fausse manœuvre, chute, chocs, etc.).
III. Les défauts et dommages dus à une utilisation abusive du Produit, notamment une utilisation contraire aux instructions d’utilisation et d’entretien fournies par le fabricant.
IV. Modifications ou réparations effectuées par des personnes non agréées par RNS Phone.
V. Batterie court-circuitée, cellule endommagée, traces d'ouverture forcée.
VI. Défauts liés au fait que le Produit ait été utilisé ou connecté à un équipement ou à un logiciel non approuvé par RNS Phone. Certains défauts peuvent être causés par des virus en raison de l'accès non autorisé par le Client ou par un tiers à des services, à des systèmes informatiques, à d'autres comptes ou à des réseaux. Cet accès non autorisé peut avoir lieu par piratage, ou détournement de mot de passe voire par divers autres moyens.
VII. Utilisation différente du Produit de celle pour laquelle il a été conçu.
VIII. Utilisation ou connexion d’un accessoire non conforme ou endommagé.
IX. Exposition du Produit à l’humidité, à des variations de températures extrêmes, à la corrosion, l’oxydation, au contact ou la mise en présence avec des aliments, des liquides, des produits chimiques et de façon générale toute substance à même d’altérer le Produit.
X. Produit cassé ou coque détériorée, trace de choc apparent.
XI. Accidents ou catastrophes naturelles ou tout autre cause hors du contrôle de RNS Phone, telles que (sans que cette liste soit limitative): eau, foudre, incendie, surtension électrique, etc.
XII. Endommagement de la batterie suite à un chargement trop long et/ou le non-respect des recommandations et consignes d’utilisation et de sécurité telles que mentionnées dans la notice du Produit.
XIII. Toute défaillance des services et applications embarqués dans le Produit, dont le fonctionnement relève exclusivement de leurs concepteurs.
Dans ces cas-là, RNS Phone et/ ou le CRA pourront, à leur discrétion, proposer au Client un devis et une prise en charge dans les conditions applicables aux Produits hors Garantie telles que décrites à l’Article 4.2 (ii) ci-dessous.
La Garantie ne couvre pas non plus la défaillance des services et applications embarqués dans le Produit, dont le fonctionnement relève exclusivement de leurs concepteurs. Par ailleurs, un opérateur tiers, indépendant, fournit la carte SIM et le réseau ou système (cellulaire ou autre) sur lequel le produit fonctionne. RNS Phone rejette toute responsabilité relative au fonctionnement, à la disponibilité, à la couverture, aux services ou à la capacité du réseau ou système (cellulaire ou autre) et ne pourra prendre en charge ce type de défaillance dans le cadre de la présente Garantie.
3. RETOUR ET RÉPARATION DES PRODUITS DÉFECTUEUX
a. Modalités et délais de réparation
Les Produits défectueux seront pris en charge par le CRA dans les délais suivants :
i. Pour les Produits défectueux toujours sous garantie : le CRA réparera le Produit dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires dès réception du Produit dans ses locaux (hors délais logistiques);
ii. Pour les Produits défectueux hors garantie : le CRA proposera un devis de prise en charge dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception du Produit dans ses locaux et réparera le Produit dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires à compter de l'acceptation du devis par le Client (hors délais logistiques);
Afin de procéder aux réparations, le CRA pourra utiliser des pièces ou des produits neufs, remis à neuf ou similaires à des équipements neufs. Par la suite, toutes les pièces du Produit et tout autre équipement remplacés deviennent la propriété de RNS Phone.
b. Garantie des réparations
La réparation ou le remplacement d’un Produit n’étend en aucun cas la Période de Garantie initiale du Produit concerné. Cependant, les pièces réparées ou remplacées sont garanties dans les mêmes conditions et pour le même défaut, pour une période de six (6) mois après la livraison du Produit réparé, même si leur Période de Garantie initiale a expiré.
RAPPEL DES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES À LA CONFORMITÉ ET AUX VICES CACHÉS DES PRODUITS :
Article L211-4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211- 5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la Consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code Civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.